MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Dans cet espace, l’UTILISATEUR pourra trouver toutes les informations relatives aux termes et conditions légales définissant les relations entre les utilisateurs et nous-mêmes, en tant que responsables de ce site web. En tant qu’utilisateur, il est important que vous connaissiez ces termes avant de poursuivre votre navigation.

trouver-notaire.com, en tant que responsable de ce site web, s’engage à traiter les informations de nos utilisateurs et clients avec toutes les garanties nécessaires et à respecter les exigences nationales et européennes régissant la collecte et l’utilisation des données personnelles.

Ce site respecte donc rigoureusement le RGPD (Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données) ainsi que la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

1. DONNÉES D’IDENTIFICATION

Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les coordonnées du responsable du site sont les suivantes :

• Nom du responsable : trouver-notaire.com
• Siège social : France
• Nom de domaine : trouver-notaire.com
• Email de contact : info@trouver-notaire.com
• Hébergeur du site : Hostinger International Ltd, dont le siège social est situé 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Joignable sur : https://www.hostinger.fr/contact

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation (y compris le simple accès) des pages web integrantes du site trouver-notaire.com, y compris les contenus et services mis à disposition sur celles-ci. Toute personne accédant au site trouver-notaire.com (« Utilisateur ») accepte de se soumettre aux Conditions Générales en vigueur à tout moment sur le portail.

3. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ET MÉTHODE

Pour connaître le détail des données que nous collectons et la manière dont nous le faisons, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

4. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur est informé, et accepte, que l’accès au présent site web ne signifie en aucun cas le début d’une relation commerciale avec trouver-notaire.com. De cette manière, l’utilisateur s’engage à utiliser le site Web, ses services et contenus sans contrevenir à la législation en vigueur, à la bonne foi et à l’ordre public.

Il est interdit d’utiliser le site web à des fins illicites ou nuisibles, ou qui, de quelque manière que ce soit, pourraient causer un préjudice ou empêcher le fonctionnement normal du site web. Concernant les contenus de ce site, il est interdit de :

• Les reproduire, distribuer ou modifier, totalement ou partiellement, sans l’autorisation de leurs titulaires légitimes.
• Porter atteinte aux droits du prestataire ou des titulaires légitimes.
• Les utiliser à des fins commerciales ou publicitaires sans autorisation.

Dans l’utilisation du site trouver-notaire.com, l’Utilisateur s’engage à ne mener aucune conduite pouvant endommager l’image, les intérêts et les droits de trouver-notaire.com ou de tiers, ou pouvant endommager, rendre inutilisable ou surcharger le portail, ou empêcher, de quelque manière que ce soit, l’utilisation normale du site.

Néanmoins, l’Utilisateur doit être conscient que les mesures de sécurité des systèmes informatiques sur Internet ne sont pas entièrement fiables et que, par conséquent, trouver-notaire.com ne peut garantir l’inexistence de virus ou d’autres éléments pouvant produire des altérations dans les systèmes informatiques (logiciels et matériels) de l’Utilisateur ou dans ses documents électroniques et fichiers.

5. MESURES DE SÉCURITÉ

Les données personnelles communiquées par l’utilisateur à trouver-notaire.com peuvent être stockées dans des bases de données automatisées ou non, dont la titularité correspond exclusivement à trouver-notaire.com, celle-ci assumant toutes les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité garantissant la confidentialité, l’intégrité et la qualité des informations contenues, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données.

La communication entre les utilisateurs et trouver-notaire.com utilise un canal sécurisé, et les données transmises sont cryptées grâce aux protocoles HTTPS. Par conséquent, nous garantissons les meilleures conditions de sécurité pour que la confidentialité des utilisateurs soit assurée.

6. RÉCLAMATIONS

trouver-notaire.com informe que les utilisateurs peuvent effectuer des réclamations en envoyant un courrier électronique à info@trouver-notaire.com en indiquant leur nom et prénoms, le service et/ou produit concerné et en exposant les motifs de leur réclamation.

L’utilisateur/acheteur pourra nous notifier la réclamation par email à : info@trouver-notaire.com, en fournissant si souhaité les informations suivantes :

• Le service/produit concerné :
• Date d’acquisition / de consultation :
• Nom de l’utilisateur :
• Adresse de l’utilisateur :
• Date et motif de la réclamation :

7. PLATEFORME DE RÈGLEMENT DES LITIGES

Si cela peut vous être utile, pour soumettre vos réclamations, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement des litiges fournie par la Commission Européenne, disponible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français (et notamment les articles L.111-1 et suivants), la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition, de la totalité ou d’une partie des contenus de ce site web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sont expressément interdites sans l’autorisation de trouver-notaire.com. L’utilisateur s’engage à respecter les droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle titulés par trouver-notaire.com.

L’utilisateur reconnaît et accepte que la totalité du site web, contenant de manière non exhaustive le texte, les logiciels, les contenus (y compris la structure, la sélection, l’arrangement et la présentation de ceux-ci), les podcasts, les photographies, le matériel audiovisuel et les graphismes, est protégée par des marques, des droits d’auteur et d’autres droits légitimes, conformément aux traités internationaux et aux lois françaises.

Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considérerait qu’une violation de ses droits légitimes de propriété intellectuelle a été commise par l’introduction d’un contenu spécifique sur le web, il devra notifier cette circonstance à trouver-not¹aire.com en indiquant :

• Les données personnelles de l’intéressé titulaire des droits prétendument enfreints, ou indiquer la représentation avec laquelle il agit si la réclamation est présentée par un tiers.
• Signaler les contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle et leur emplacement sur le site web, l’accréditation des droits de propriété intellectuelle signalés et une déclaration expresse dans laquelle l’intéressé se porte responsable de la véracité des informations fournies dans la notification.

9. LIENS EXTERNES ET AFFILIATION

Les pages du site trouver-notaire.com peuvent fournir des liens vers d’autres sites web propres et des contenus appartenant à des tiers. L’unique objet de ces liens est de fournir à l’Utilisateur la possibilité d’accéder à ces liens. trouver-notaire.com ne saurait être tenu responsable en aucun cas des résultats pouvant dériver pour l’Utilisateur de l’accès à ces liens.

De même, l’utilisateur trouvera sur ce site des pages, promotions et programmes d’affiliation qui accèdent aux habitudes de navigation des utilisateurs pour établir des profils. Cette information est toujours anonyme et l’utilisateur n’est pas identifié.

L’information fournie sur ces sites sponsorisés ou liens d’affiliation est soumise aux politiques de confidentialité utilisées sur ces sites et ne sera pas soumise à la présente politique de confidentialité. Nous recommandons donc vivement aux Utilisateurs de revoir en détail les politiques de confidentialité des liens d’affiliation.

L’Utilisateur qui se propose d’établir tout dispositif technique de lien depuis son site web vers le portail trouver-notaire.com devra obtenir l’autorisation préalable et écrite de trouver-notaire.com. L’établissement du lien n’implique en aucun cas l’existence de relations entre trouver-notaire.com et le propriétaire du site où le lien est établi, ni l’acceptation ou l’approbation par trouver-notaire.com de ses contenus ou services.

10. POLITIQUE DE COMMENTAIRES

Sur notre site, il est permis de faire des commentaires pour enrichir les contenus et poser des questions.

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• Sera rejeté tout commentaire créé uniquement à des fins promotionnelles d’un site, d’une personne ou d’un collectif, et tout ce qui pourrait être considéré comme du spam en général.
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11. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

L’Éditeur n’accorde aucune garantie et ne se rend responsable, en aucun cas, des dommages et préjudices de toute nature pouvant découler de :

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12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

De manière générale, les relations entre trouver-notaire.com et les Utilisateurs de ses services télématiques présents sur ce site sont soumises à la législation et à la juridiction françaises et aux tribunaux compétents.

13. CONTACT

Si un Utilisateur a des questions concernant ces Conditions Légales ou tout commentaire sur le portail trouver-notaire.com, veuillez vous adresser à info@trouver-notaire.com.

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