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Barème officiel 2026 : Ce simulateur applique strictement les tarifs réglementés du Code de commerce (Décret n° 2016-230 / Arrêté du 28 février 2020) et du Code général des impôts. Les montants calculés sont des estimations indicatives pour des actes standards avec délivrance d'une copie authentique.
Simulateur Juridique Certifié

Calculateur de Frais de Notaire & Tarifs des Actes

Sélectionnez l'acte notarié que vous souhaitez réaliser en France, indiquez vos paramètres et obtenez instantanément le budget estimé avec la décomposition détaillée des émoluments, taxes de l'État et débours.

1. Choisissez le type d'acte notarié :

Paramètres de l'acte : Vente Immobilière

Coût total estimé de l'opération
19 800 €
Estimation officielle TTC délivrance comprise
  • Émoluments du notaire (TTC) : 2 950 €
  • Droits & Taxes versés à l'État : 14 500 €
  • Débours, cadastres & formalités : 2 350 €
Prendre contact avec un notaire dans ma ville →

Comprendre la décomposition officielle d'un compte de frais notarié

En France, le montant versé à l'étude notariale lors de la signature d'un acte est strictement réglementé par les arrêtés ministériels relatifs aux tarifs des notaires. Il comprend systématiquement trois rubriques distinctes :

1. Les Droits & Taxes (Trésor Public)

Il s'agit des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la TVA. Le notaire les collecte pour le compte exclusif de l'État, des départements et des communes.

2. Les Émoluments du Notaire

C'est la rémunération officielle et tarifée de l'office. Les émoluments sont soit proportionnels (calculés par tranches dégressives selon la valeur de l'acte), soit fixes (définis par un forfait légal en unités de valeur).

3. Les Déboursés & Formalités

Ce sont les sommes avancées par le notaire pour régler les intervenants extérieurs : état hypothécaire, extrait de cadastre, purge de préemption, géomètre et certificat d'urbanisme.

Foire Aux Questions sur les Frais Notariaux

Quels actes peut-on estimer avec ce simulateur notarial ?
Vous pouvez calculer le coût indicatif des actes les plus courants en France : vente immobilière (ancien et neuf), succession et héritage, donation d’argent, donation immobilière, testament (authentique ou olographe), procuration notariée, contrat de mariage, convention de PACS, divorce sans juge et création de société (SCI).
Pourquoi les frais réels peuvent-ils légèrement varier en étude ?
Le calcul des émoluments et des taxes est strictement réglementé par la loi. Cependant, le montant final en étude peut varier de quelques dizaines d’euros selon le nombre de copies authentiques nécessaires, le nombre de pages d’annexes, ou des formalités d’état civil et de cadastre particulières.
Quelle est la part qui revient réellement au notaire ?
Sur une vente immobilière, environ 80 % des frais sont des taxes et droits de mutation reversés au Trésor Public. La rémunération réelle du notaire (les émoluments) ne représente qu’environ 10 % à 15 % du montant total réglé.