Se pacser chez le notaire est une option choisie par de nombreux couples qui souhaitent officialiser leur union tout en protégeant leur patrimoine. Si le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent perçu comme une formalité administrative simple à effectuer en mairie, le recours à un notaire apporte une sécurité juridique supérieure et des conseils personnalisés, indispensables si vous achetez un bien immobilier ensemble ou si vous avez des enfants d’une précédente union.
Mairie ou Notaire ? Gratuité ou Conseil ? Pour vous aider à choisir la meilleure option pour votre couple, voici tout ce qu’il faut savoir sur la convention de PACS notariée.
Pourquoi choisir le notaire plutôt que la mairie ?
À la mairie, l’officier d’état civil enregistre votre déclaration, mais il n’a pas pour rôle de vous conseiller. Vous signez généralement une convention-type standard.
Chez le notaire, la démarche est différente :
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Conseil sur le régime des biens : Le notaire vous explique la différence entre le régime de la « séparation de biens » (chacun garde son salaire et ses biens) et l’indivision (tout ce qui est acheté appartient aux deux). Il rédige une convention sur-mesure adaptée à votre situation financière.
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Conservation de l’acte : Le notaire garde l’original de la convention dans son coffre-fort (la minute). En cas de perte ou de destruction (incendie, inondation), vous pourrez toujours obtenir une copie officielle. À la mairie, c’est à vous de conserver votre original.
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Publicité immédiate : Le notaire se charge lui-même d’enregistrer le PACS auprès de l’état civil.
Le point crucial : PACS et Testament
C’est la raison numéro 1 de consulter un notaire. En France, les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre.
Si l’un des partenaires décède, sans testament, le survivant n’a aucun droit sur les biens du défunt (même la maison commune), et ce sont les parents ou frères et sœurs qui héritent. Le notaire vous proposera quasi systématiquement de rédiger un testament en même temps que le PACS. Cela permet au partenaire survivant d’hériter sans payer aucun droit de succession (0% d’impôt), exactement comme un couple marié.
Combien coûte un PACS chez le notaire ?
Contrairement à la mairie qui est gratuite, le notaire a un coût, mais celui-ci est réglementé par l’État. Pour l’enregistrement d’un PACS, il faut compter environ 400 € à 450 € TTC.
Ce tarif comprend :
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Les émoluments du notaire (rédaction et enregistrement).
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Les droits d’enregistrement payés au Trésor Public (125 €).
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Les formalités administratives.
C’est un coût modique au regard de la sécurité juridique offerte, surtout si votre patrimoine est complexe.
Quels documents fournir ?
Pour le rendez-vous de signature, vous devrez apporter :
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Vos pièces d’identité.
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Vos extraits d’acte de naissance (de moins de 3 mois).
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Une attestation sur l’honneur de non-lien de parenté et de résidence commune (le notaire peut fournir les modèles).
Vous voulez protéger votre partenaire ? Ne signez pas une convention standard sans comprendre les enjeux. Consultez notre annuaire pour trouver un notaire qui rédigera un PACS adapté à votre vie.
Questions Fréquentes (FAQ)
Peut-on modifier un PACS fait en mairie chez un notaire ?
Oui. Si vous avez initialement signé votre PACS en mairie (ou au tribunal avant 2017), vous pouvez tout à fait rédiger une convention modificative chez un notaire plus tard, par exemple si vous achetez une maison et souhaitez changer de régime.
Le PACS notarié est-il plus « solide » que celui de la mairie ?
Juridiquement, ils ont la même valeur légale vis-à-vis des tiers. Cependant, le PACS notarié est plus « sûr » dans son contenu car il est rédigé par un professionnel du droit qui évite les clauses abusives ou contradictoires. De plus, il a date certaine et force exécutoire.
Faut-il des témoins pour un PACS ?
Non. Contrairement au mariage qui nécessite des témoins, le PACS est un contrat signé uniquement par les deux partenaires et l’officier d’état civil ou le notaire.
Comment rompre un PACS notarié ?
La rupture (dissolution) est simple. Si vous êtes d’accord, vous envoyez une déclaration conjointe au notaire qui a rédigé l’acte. Si un seul souhaite rompre, il doit faire signifier sa décision à l’autre par un huissier de justice, qui informera ensuite le notaire.
